La modification des statuts de la Compagnie ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers et avec quorum de la moitié des membres titulaires sur première convocation et sans quorum sur deuxième convocation dans un délai maximum de quinze jours.
La dissolution de la Compagnie ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers, avec quorum de la moitié des membres titulaires sur première convocation, sans quorum sur deuxième convocation dans un délai maximum de quinze jours.
En même temps qu’elle prononcera la dissolution, l’assemblée générale extraordinaire déterminera le mode de la dévolution de ses biens et désignera un liquidateur choisi parmi les membres de la Compagnie pour procéder à cette dévolution conformément à la Loi.
Il est établi un tableau et/ou un annuaire des membres de la Compagnie qui sera adressé aux Cours d’Appel, aux Tribunaux, aux membres et à toute personne physique ou morale s’intéressant à la vie de la Compagnie.
Les ressources de la Compagnie sont constituées notamment par les cotisations annuelles qui sont fixées chaque année par l’assemblée générale. A défaut de modification, la cotisation de l’année précédente reste en vigueur.
Pleins pouvoirs sont donnés au Président de la Compagnie à l’effet de déposer les présents statuts ou toutes modifications qui pourraient y être apportées par l’assemblée générale et de remplir les formalités prescrites par la Loi.
Statuts adoptés par l’assemblée générale extraordinaire le 23 avril 2007.