Statuts CNEJOS


I. Dénomination - Siège - Objet

Article 1er - Dénomination

Il est constitué entre les Chirurgien-dentistes, les Docteurs en Chirurgie Dentaire, les Médecins Stomatologistes, adhérents aux présents statuts, une association sous la dénomination de : « COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICIAIRES EN ODONTO-STOMATOLOGIE ». Cette Compagnie sera régie par la Loi du 1er juillet 1901.

Article 2 – Siège

La Compagnie a son siège au Conseil National de l’Ordre des Chirurgien-dentistes. Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu, par simple décision de la Chambre de la Compagnie.

Article 3 – Objet

La Compagnie a pour but :

  1. de rassembler les Experts Judiciaires inscrits sur les listes des Cours d’Appel ou sur les listes Nationales établies par la Cour de Cassation ;
  2. de conserver et de transmettre les traditions d’honneur, de dignité, d’indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de la justice ;
  3. de soumettre à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et d’étudier toutes questions pouvant se rattacher à l’exercice de leur activité ;
  4. d’apporter son concours à l’administration de la justice et de rester en contact étroit avec les Magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises ;
  5. de résoudre par l’arbitrage amiable les différents qui pourraient survenir entre ses membres ;
  6. d’étudier, le cas échéant, en liaison avec tout autre organisme, les questions intéressant la fonction d’Expert Judiciaire ;
  7. d’assurer, en toutes circonstances, la représentation de ses membres, notamment vis à vis des autorités judiciaires et en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral que matériel ;
  8. de contribuer à la formation permanente notamment des Experts Judiciaires.

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