Statuts CNEJOS


II. Composition

Article 4 - Membres

La Compagnie comprend des membres titulaires, des membres honoraires, des membres d’honneur et des membres correspondants. Peuvent faire partie de la Compagnie, à condition d’avoir adhéré aux statuts et au Règlement Intérieur de la Compagnie et d’être admis par la Chambre :

  1. en qualité de Membres Titulaires : les Experts Judiciaires inscrits sur une liste d’Experts Judiciaires de Cour d’Appel, sur les listes Nationales établies par le Bureau de la Cour de Cassation, ou avoir été admis à l’honorariat d’une de ces listes ;
  2. en qualité de Membres Honoraires : sur décision de la Chambre, les anciens membres titulaires qui ne sont plus inscrits sur une liste ;
  3. en qualité de Membres d’Honneur : sur décision de la Chambre, les personnes qui ont rendu ou qui rendent d’éminents services à la Compagnie ;
  4. en qualité de Membres Correspondants : sur décision de la Chambre, les personnes qui n’ont pas la qualité d’expert judiciaire mais qui sont qualifiées pour apporter leur concours aux activités de la Compagnie. Les membres correspondants ne peuvent faire état de leur qualité de membre de la Compagnie.

Seuls les membres titulaires, à jour de cotisation, jouissent du droit de vote en assemblée et peuvent être élus membres de la Chambre.

Les membres titulaires paient une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale ordinaire. Les membres honoraires peuvent bénéficier d’une cotisation réduite, les membres d’honneur et les membres correspondants sont exonérés de cotisation.

Article 5 - Admission

Les admissions sont prononcées par la Chambre, conformément au règlement intérieur de la Compagnie.

Article 6 - Démission – Radiation – Exclusion

Les démissions doivent être remises au Président de la Compagnie ou adressées par courrier avec accusé de réception. Elles seront ratifiées par la Chambre.

La radiation d’un membre de la Compagnie peut être prononcée par la Chambre,

  • sur proposition du trésorier, pour non règlement de la cotisation,
  • sur proposition de la Chambre, pour perte de la qualité d’expert judiciaire.

L’exclusion peut être prononcée par la Chambre contre tout membre qui aura manqué aux règles d’éthique ou de déontologie.

Article 7 - Discipline – Règlement intérieur

Chaque membre s’engage à respecter le règlement intérieur.

Sur proposition de la Chambre, le règlement intérieur est adopté et modifié par l’assemblée générale ordinaire.


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