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IMPORTANT ! COURRIER DE Mme SANSOT, VICE-PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Madame, Messieurs les Presidents,

Monsieur le Batonnier,

Ne connaissant pas la durée de l’état d’urgence sanitaire et face à l’arrivée massive de demandes de délais, je vous ai adressé le 10 avril 2020, une ordonnance prorogeant de trois mois, à compter du 16 mars 2020 toutes les mesures d’expertises en cours et suivies par le tribunal judiciaire de Paris, quel que soit la date fixée pour déposer le rapport.

Interrogé sur la prorogation des délais, Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Paris a répondu : “Les délais impartis par les juridictions pour mener à bien une mission d’expertise, du fait de l’article 3 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, se trouvent " prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois " suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si la date prévue par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 n’est pas modifiée, la prorogation sera donc de 2 mois, à compter du 24 mai 2020, soit le 24 juillet 2020."

Cette réponse est celle à retenir, et comme le précise M.Hayat, le jour de la fin du délai est à  ce jour inconnu. Par ailleurs, elle s’applique aux dossiers dans lesquels le délai est échu pendant la période d’urgence ( à ce jour entre le 23 mars et le 24 mai 2020).

L’information quant à la suspension des délais étant diffusée, une note vous sera adressée le jour ou la fin de l’urgence sera prononcée.

Restant à votre disposition. Bien cordialement

Françoise SANSOT

Vice-présidente

Responsable du service du contrôle des expertises.TGI de Paris

(Publié le 20 avril 2020)


INFORMATION POUR LES EXPERTS INSCRITS PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS

Le Service du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire de Paris vous informe de la mise en place d'une boîte structurelle exclusivement destinée aux échanges du service du contrôle (magistrat et greffe) et les experts afin de fluidifier les relations (acceptation de mission de l'expert, relance du juge en l'absence de réponse, etc.) : expertises.tgi-paris@justice.fr

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir rappeler à l'ensemble des experts que :

·         le service du contrôle est uniquement compétent pour suivre les mesures ordonnées en référé (pôle de l'urgence civile). Par conséquent, aucune réponse ne sera apportée aux demandes relevant d'autres services du tribunal judiciaire de Paris,

·         conformément aux règles de sécurité informatique, on ne peux traiter des dossiers nominatifs via des courriels. Les experts ne peuvent donc utiliser la boîte structurelle du service pour adresser des demandes au juge du contrôle. Seule la plateforme Opalexe permettra la dématérialisation des dossiers d'expertises,

·         de ne pas communiquer cette adresse aux avocats et aux parties, et de ne pas les mettre en copie de vos courriels adressés au service.

Les experts peuvent également nous joindre au 01.44.32.58.00 du lundi au vendredi, de 14h à 17h.

Nous invitons également les experts à d'ores et déjà s'inscrire sur la plateforme Opalexe, le déploiement étant prévu à partir de février 2020.

Nous vous demandons de bien vouloir relayer ces informations auprès des membres de votre compagnie et sommes à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, l’assurance de notre considération distinguée.

 

Karim GAAMOUNE                                                           Françoise SANSOT

Greffier, responsable du contrôle                                         Vice-Présidente chargée du contrôle

tél : 01.44.32.50.47                                                               tél : 01.44.32.53.01

mail :karim.gaamoune@justice.fr                                         mail : francoise.sansot@justice.fr

 

Service du contrôle des expertises

Pôle de l'urgence civile (35e étage IGH)

Tribunal Judiciaire de Paris

Parvis du Tribunal

75859 Paris Cedex 17

Tél : 01.44.32.58.00 (de 14h à 17h)

expertises.tgi-paris@justice.fr

(Publié le 5 mars 2020)


DÉPLOIEMENT D'OPALEXE SUR LE RESSORT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Début 2019, un comité de pilotage pour le projet Opalexe pour la réalisation et le contrôle des expertises a été initié au tribunal judiciaire de Paris.
J'ai l'honneur de vous informer que ce travail a abouti et que la juridiction est désormais prête à utiliser cette plateforme.
Les magist rats, notamment ceux du service du pôle de l'urgence civile , sont invités à compter du mois de février 2020, à désigner en priorité des experts utilisant la plateforme Opalexe et, dans tous les cas, à faire figurer dans toutes les missions d'expertise civile, aussi bien en référé qu'au fond, le paragraphe suivant :
« DIT que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l' usage de la plateforme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d' expe rtise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et del ' arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ».
Je rappelle en tant que de besoin que, dans une même expertise, des parties peuvent accepter l'usage d'Opalexe tandis que d'autres peuvent le refuser. Dès lors, son usage, bien que validé juridiquement pour celles qui y consentent, n'est néanmoins pas obligatoire, de sorte que ces dernières conservent toute liberté .
Je vous remercie de bien vouloir assurer une large diffusion de cet avis auprès des experts membres de vos compagnies et remercie ces derniers de leur bonne contribution à cette avancée importante de la dématérialisation pour la juridiction et pour les justiciables du ressort.
Je charge Mme Sansot, vice-présidente, responsable du service des expertises en collaboration avec M. Haravon, chargé de mission pour les affaires civiles auprès de mon secrétariat général de suivre avec vous cette mise en place ; vous n'hésiterez pas à leur faire état de toute difficulté que vous seriez susceptible de rencontrer.
Je vous prie d' agréer, Monsieur le président, l'expression de mes respectueuses salutations.

 Le président

Stéphane Noël

 

 

(Publié le 5 mars 2020)