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CERTIFICAT CERTEUROPE ET CARTE D'EXPERT: Courrier de Mr Pascal Gauthier

Chers consoeurs et confrères,
Je suis sollicité de manière régulière pour arbitrer des demandes de certificats Certeurope (cartes d’experts) à l’appui desquelles les experts adressent des justificatifs d’identité hors délai de validité, CI ou passeport.
L'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Informations impose que le titre d’identité soit en cours de validité :  https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/01/eidas_delivrance-certificats-qualifies_v1.2.pdf A la page 8 / 21 :
 « II.3.1.1. Exigences applicables à la vérification de l’identité lors d’un face à face Lors du face à face, la personne physique ou le représentant autorisé de la personne morale doit présenter un document officiel d’identité avec photographie (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou autre document relatif au séjour) qui sera vérifié par le personnel du prestataire de services de confiance qualifié. Cette vérification doit permettre d’établir : - que le visage de la personne physique ou du représentant autorisé de la personne morale correspond à la photographie portée sur le document officiel d’identité présenté ; et - que ce document est bien dans sa période de validité, et qu’il n’est pas déclaré perdu, volé ou révoqué par une source disponible publiquement ; et - que ce document ne paraît pas contrefait et ne présente pas de signe de falsification1 . Pour les organismes publics ou privés délivrant des certificats qualifiés à leurs personnels pour couvrir leurs propres besoins, la preuve d’identité peut également être apportée par la présentation d’une carte d’identité professionnelle avec photographie, ou par la vérification de l’identité du demandeur dans une base de données interne préétablie, comportant la photographie, et dont la constitution repose sur des processus formalisés et audités. »
 
Je précise que lors de la constitution d’un dossier carte expert, la pièce d’identité en cours de validité doit être présenté pour me mention « certifié conforme à l’original » au Président de Compagnie ou une personne déléguée par celui-ci et déclaré auprès de Certeurope (Liste des AED). Il s’agit du contrôle de l’identité de l’expert en « face à face » 

Afin d’éviter toutes difficultés, il convient d’alerter les AED de bien vouloir vérifier de manière rigoureuse la validité de la justification d’identité présentée par l’expert, en face à face.
Pour conclure je confirme qu’il n’existe aucune solution alternative qui permette à CERTEUROPE de passer outre cette exigence et qu’il est donc inutile de le faire.

Bien cordialement,

Pascal Gauthier – Président de la commission dématérialisation
Conseil National des Compagnies d’Experts Judiciaires
Expert CA Bourges – CAA Paris
06 07 97 05 21

(Publié le 14 juillet 2023)