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IMPORTANT ! COURRIER DE Mme SANSOT, VICE-PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Madame, Messieurs les Presidents,

Monsieur le Batonnier,

Ne connaissant pas la durée de l’état d’urgence sanitaire et face à l’arrivée massive de demandes de délais, je vous ai adressé le 10 avril 2020, une ordonnance prorogeant de trois mois, à compter du 16 mars 2020 toutes les mesures d’expertises en cours et suivies par le tribunal judiciaire de Paris, quel que soit la date fixée pour déposer le rapport.

Interrogé sur la prorogation des délais, Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Paris a répondu : “Les délais impartis par les juridictions pour mener à bien une mission d’expertise, du fait de l’article 3 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, se trouvent " prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois " suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si la date prévue par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 n’est pas modifiée, la prorogation sera donc de 2 mois, à compter du 24 mai 2020, soit le 24 juillet 2020."

Cette réponse est celle à retenir, et comme le précise M.Hayat, le jour de la fin du délai est à  ce jour inconnu. Par ailleurs, elle s’applique aux dossiers dans lesquels le délai est échu pendant la période d’urgence ( à ce jour entre le 23 mars et le 24 mai 2020).

L’information quant à la suspension des délais étant diffusée, une note vous sera adressée le jour ou la fin de l’urgence sera prononcée.

Restant à votre disposition. Bien cordialement

Françoise SANSOT

Vice-présidente

Responsable du service du contrôle des expertises.TGI de Paris

(Publié le 20 avril 2020)


COURRIER DE MR. HAYAT, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Monsieur le Président,

Je prends bonne note des inquiétudes exprimées par plusieurs compagnies d’experts et vais donc m’employer à vous répondre de la manière la plus claire.

Les délais impartis par les juridictions pour mener à bien une mission d’expertise, du fait de l’article 3 de  l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, se trouvent « prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois » suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Si la date  prévue par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020  n’est pas modifiée, la prorogation sera  donc de 2 mois, à compter du 24 mai 2020, soit le 24 juillet 2020.

S’agissant ensuite du suivi des rapports d’expertise et du traitement des mémoires, je crois devoir vous dire que dans la période actuelle, le service du contrôle des expertises ne fait pas partie du périmètre strict des plans de continuité d’activité (PCA) qui concernent le contentieux de la liberté et l’extrême urgence civile.

Les fonctionnaires de greffe non mobilisés pour assurer le fonctionnement des permanences d’urgence dans le cadre de ces PCA, restent confinés à domicile, sauf pour venir remplacer un collègue malade ou empêché.

Ce n’est donc qu’à l’issue de la période de confinement que le service de contrôle des expertises reprendra son activité, au stade où il a été laissé, le 16 mars dernier.

La remise à flots des juridictions sera un chantier considérable mais croyez bien que chacune et chacun s’emploiera à assurer un redémarrage rapide de l’activité. Nous sommes tous parfaitement conscients des enjeux pour l’autorité judiciaire.

N’hésitez pas à revenir vers moi, si vous percevez ici ou là , à compter de la mi-mai 2020, des points de blocage.

En espérant avoir répondu clairement à vos préoccupations et en  vous souhaitant le meilleur pour vous-même et vos équipes,

Très cordialement,

Jean-Michel HAYAT

Premier président

Cour d'appel de Paris

 

 

(Publié le 7 avril 2020)


SUSPENSION DES MESURES D'EXPERTISE PENDANT LE CONFINEMENT

Trois séries de textes qui se complètent les uns avec les autres

  1. Une loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
  2. Une ordonnance n° 2020 -306 du 25 mars 2020
  3. Une circulaire CIV/01/20 du 26 mars 2020

 

  1. Une loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 : Cette loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnancespendant la durée de l’état d’urgence (article 3), lequel état d’urgence est déclaré à l’article 4 pour une durée de 2 mois (23 mai). Ces ordonnances ne peuvent être prises que dans des domaines très précis. En l’espèce l’article 11 2 °  b (page 4) autorise le gouvernement à prendre des mesures : « Adaptant interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure.. » Fort de cette autorisation de légiférer sans passer par le parlement, le gouvernement a pris une ordonnance relative au b) de l’article 11 2° visé ci-dessus.
  2. Une ordonnance n° 2020 -306 du 25 mars 2020 : Cette ordonnance s’applique à tous les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence. Le principe est donc posé d’une façon générale par l’article 1, que pendant la période du 12 mars et à l’expiration d’un mois à la fin de l’état d’urgence  que : « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification, ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1 est d’office prorogé d’un mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire. (Article 2). Par ailleurs l’article 3 de l’ordonnance (Page 2) prolonge de plein droit les mesures juridictionnelles (celles ordonnées par une juridiction) de 2 mois après la fin de l’état d’urgence. Certes si l’article 2 ne vise par expressément les rapports d’expertise, le délai pour déposer un rapport d’expertise ordonné par un juge est compris dans l’article 3 et l’allonge de deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence. S’il fallait en douter, une circulaire est venue le préciser.
  3. Une circulaire CIV/01/20 du 26 mars 2020 : Dans l’introduction générale la circulaire est consacrée aux : “actions en justice, recours et actes de procédure qui doivent être réalisés dans un délai légalement déterminé à peine de sanction…”, ce qui est précisé au point 1, page 5 par renvoi à l’article 2 de l’ordonnance.(Paragraphe 5). Cette circulaire précise que l’ordonnance vise à interdire que l’acte intervenu dans le nouveau délai puisse être regardé comme tardif. Enfin si le clou avait besoin d’être enfoncé, le point 2, page 7, de la circulaire l’enfonce : Il est précisé que les actes visés par l’article 3 de l’ordonnance sont : les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation… lesquelles au § 9 du même point, précisent que ces mesures sont arrêtées “de facto” afin de permettre aux acteurs de mener à bien leur mission, sans avoir à solliciter systématiquement du juge une prorogation de délai.

Il n’y a donc pas débat, les mesures d’expertise sont suspendues et par conséquent les délais pour le dépôt des rapports.

Maître J-P Thuillant

 

(Publié le 4 avril 2020)


INFORMATION POUR LES EXPERTS INSCRITS PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS

Le Service du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire de Paris vous informe de la mise en place d'une boîte structurelle exclusivement destinée aux échanges du service du contrôle (magistrat et greffe) et les experts afin de fluidifier les relations (acceptation de mission de l'expert, relance du juge en l'absence de réponse, etc.) : expertises.tgi-paris@justice.fr

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir rappeler à l'ensemble des experts que :

·         le service du contrôle est uniquement compétent pour suivre les mesures ordonnées en référé (pôle de l'urgence civile). Par conséquent, aucune réponse ne sera apportée aux demandes relevant d'autres services du tribunal judiciaire de Paris,

·         conformément aux règles de sécurité informatique, on ne peux traiter des dossiers nominatifs via des courriels. Les experts ne peuvent donc utiliser la boîte structurelle du service pour adresser des demandes au juge du contrôle. Seule la plateforme Opalexe permettra la dématérialisation des dossiers d'expertises,

·         de ne pas communiquer cette adresse aux avocats et aux parties, et de ne pas les mettre en copie de vos courriels adressés au service.

Les experts peuvent également nous joindre au 01.44.32.58.00 du lundi au vendredi, de 14h à 17h.

Nous invitons également les experts à d'ores et déjà s'inscrire sur la plateforme Opalexe, le déploiement étant prévu à partir de février 2020.

Nous vous demandons de bien vouloir relayer ces informations auprès des membres de votre compagnie et sommes à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, l’assurance de notre considération distinguée.

 

Karim GAAMOUNE                                                           Françoise SANSOT

Greffier, responsable du contrôle                                         Vice-Présidente chargée du contrôle

tél : 01.44.32.50.47                                                               tél : 01.44.32.53.01

mail :karim.gaamoune@justice.fr                                         mail : francoise.sansot@justice.fr

 

Service du contrôle des expertises

Pôle de l'urgence civile (35e étage IGH)

Tribunal Judiciaire de Paris

Parvis du Tribunal

75859 Paris Cedex 17

Tél : 01.44.32.58.00 (de 14h à 17h)

expertises.tgi-paris@justice.fr

(Publié le 5 mars 2020)


DÉPLOIEMENT D'OPALEXE SUR LE RESSORT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Début 2019, un comité de pilotage pour le projet Opalexe pour la réalisation et le contrôle des expertises a été initié au tribunal judiciaire de Paris.
J'ai l'honneur de vous informer que ce travail a abouti et que la juridiction est désormais prête à utiliser cette plateforme.
Les magist rats, notamment ceux du service du pôle de l'urgence civile , sont invités à compter du mois de février 2020, à désigner en priorité des experts utilisant la plateforme Opalexe et, dans tous les cas, à faire figurer dans toutes les missions d'expertise civile, aussi bien en référé qu'au fond, le paragraphe suivant :
« DIT que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l' usage de la plateforme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d' expe rtise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et del ' arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ».
Je rappelle en tant que de besoin que, dans une même expertise, des parties peuvent accepter l'usage d'Opalexe tandis que d'autres peuvent le refuser. Dès lors, son usage, bien que validé juridiquement pour celles qui y consentent, n'est néanmoins pas obligatoire, de sorte que ces dernières conservent toute liberté .
Je vous remercie de bien vouloir assurer une large diffusion de cet avis auprès des experts membres de vos compagnies et remercie ces derniers de leur bonne contribution à cette avancée importante de la dématérialisation pour la juridiction et pour les justiciables du ressort.
Je charge Mme Sansot, vice-présidente, responsable du service des expertises en collaboration avec M. Haravon, chargé de mission pour les affaires civiles auprès de mon secrétariat général de suivre avec vous cette mise en place ; vous n'hésiterez pas à leur faire état de toute difficulté que vous seriez susceptible de rencontrer.
Je vous prie d' agréer, Monsieur le président, l'expression de mes respectueuses salutations.

 Le président

Stéphane Noël

 

 

(Publié le 5 mars 2020)