Actualités

RÉINSCRIPTION QUINQUENALE-BRANCHE F

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le dossier type de candidature à la réinscription quinquennale. Il concerne les experts inscrits pour cinq ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020. Si vous souhaitez être réinscrit à compter du 1er janvier 2021, vous devez adresser ce dossier, près le procureur de la république du TGI dans le ressort duquel vous exercez votre activité professionnelle principale, avant le 1er mars 2020 (TGI Paris, Bobigny, Meaux, Melun, Fontainebleau, Créteil, Evry, Auxerre et Sens). Le dossier doit être déposé en deux exemplaires avec les nouvelles pièces utiles à la candidature (exemple : pour les diplômes ne joindre que les nouveaux diplômes éventuellement obtenus depuis la dernière réinscription). Merci de noter sur l'enveloppe "Dossier de réinscription quinquennale".

Cordialement,

Maud Champoussin

Greffière service des Experts

Cour d'appel de Paris

Tel : 01.44.32.74.90

Fax : 01.44.32.75.14

Mail : experts.ca-paris@justice.fr

 

(Publié le 5 janvier 2020)


Résumé de la réunion d'information du 12 décembre 2019 à la cour d'appel de Paris

Il s’agissait d’une réunion d’information conduite par Madame Brigitte HORBETTE portant essentiellement sur les conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d’appel de Paris. La cour d’appel a reçu entre 600 et 620 dossiers de candidature. Mme Brigitte HORBETTE a précisé avec humour que la cour n’était pas capable de déterminer avec précision le nombre de dossiers. Lorsque le décompte a été fait à la main le nombre était de 621 et lorsque ce décompte était informatique le nombre était de 600 ! 300 à 350 dossiers sont déposés au TGI de Paris. 350 candidatures concernent les interprètes traducteurs. La cour a fixé à 40 ans l’âge limite inférieur pour être inscrit sur cette liste des experts. Il faut également avoir au moins 10 ans d’expérience professionnelle. Un autre critère évoqué est « les besoins de la cour » La cour a défini les rubriques où il n’y avait pas de besoin :
– Celles où il y a eu beaucoup d’inscription les années précédentes.
– Celles où il y a très peu de missions. 
La cour a décidé de ne pas inscrire des experts dans les sections du chiffre D.01 et
D.02 et dans la section C des estimations immobilières. En effet certains experts demandent à être inscrits dans d’autres rubriques pour bénéficier des missions de ces autres rubriques. La cour a défini les rubriques où il y avait des besoins :
- Le bâtiment
- Le medical

Finalement il n’y a eu que 53 experts inscrits cette année. Par ailleurs 32 candidatures de réinscription ont reçu un avis défavorable de la Commission.17 experts ont finalement été réinscrits après audition par un magistrat de la Commission. 15 experts n’ont pas été réinscrits essentiellement pour des défauts de formation continue, certains pour des comportements non conformes à l’éthique, certains pour retard endémique dans le rendu des rapports.

Il faut retenir l’essentiel de ce message à transmettre aux membres de votre compagnie : Suivre les conferences de formation continue et conserver les attestations de ces formations. Respecter les délais pour la remise des rapports.

Patrick Missika

Président de la CNEJOS

(Publié le 22 décembre 2019)