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PRECISIONS CONCERNANT LA REMISE DES RAPPORTS AU TGI DE PARIS

Madame la Vice-Présidente chargée du contrôle des expertises nous adresse l'information suivante:

Monsieur le Président,

Le dépôt du rapport de l'expert au greffe du tribunal marque la fin de sa mission et est accompagné d'une demande de rémunération.

Les rapports d'expertises doivent contenir les annexes (observations des parties (Art. 276), l'accord des parties concernant l'extension ou la réduction de la mission (Art. 238) les pièces sur lesquelles l'expert a fondé son avis, l'avis du sapiteur).

En certaines matières, telle la construction ces annexes peuvent être particulièrement volumineuses ce qui pose aujourd'hui des problèmes de rangement et de transmission. Dans le nouveau tribunal, la taille des bureaux sera réduite et il n'est pas prévu de zone de stockage, en raison du chantier relatif à la dématérialisation des procédures.

Vous voudrez bien, comme par la passé, déposer vos rapports au greffe et demander aux experts que les annexes soient dématérialisées et transmises sous forme de CD-Rom.

Par ailleurs, je vous informe qu'il faut compter un délai de six semaines entre la réception par le greffe du rapport et la signature de l'ordonnance de taxe.

En effet, une fois le rapport reçu, les avocats disposent de minimum quinze jours pour faire leurs éventuelles observations, puis le magistrat étudie les honoraires ou pose des questions à l'expert. Ce n'est qu'après ce cheminement que l'ordonnance de taxe est signée et envoyée à la régie pour paiement.
Le nombre de questions posées au greffe atteste que notre communication est imparfaite.

Je vous demande de bien vouloir relayer ces informations auprès des membres de votre chambre et suis à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Françoise SANSOT
Vice-Président contrôle des expertises

(Publié le 20 mars 2018)


ANNUAIRE 2017-2018 DES EXPERTS INSCRITS DANS LES COURS D'APPEL

L'annuaire 2018 des experts inscrits à la cour d'appel de Paris est en ligne sur le site internet de la CA de Paris : www.ca-paris.justice.fr

La liste de l'ensemble des experts de justice de toutes les cours d'appel est téléchargeable et consultable ici : https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html

Vous pouvez les consulter pour y vérifier les informations les concernant.

(Publié le 9 janvier 2018)