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DÉMENAGEMENT DU TGI DE PARIS

Nous avons reçu le courrier suivant de Mr Karim GAAMOUNE, Greffier-Responsable du Service du contrôle des expertises:

Monsieur le Président,

Je me permets de vous rappeler que le service du contrôle des expertises déménage dans le nouveau tribunal de Paris le 13 avril 2018. Par sécurité, vous voudrez bien informer les experts de votre compagnie, qu’entre le 6 et le 16 avril 2018, il est recommandé, sauf urgence, de ne pas déposer de rapport au tribunal et leur rappeler nos nouvelles coordonnées, qui figurent déjà sur les liasses d’acceptation de mission :

TRIBUNAL DE PARIS

Tribunal de grande Instance de PARIS

Service du contrôle des expertises

Parvis du Tribunal de Paris

75017 PARIS CEDEX 17

Tel : 01.44.32.66.87 - Fax : 01.44.32.94.66

Bien entendu nous mettons tout en oeuvre pour que ce déménagement se passe bien et que le fonctionnement du service soit le moins perturbé possible.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre considération distinguée.

(Publié le 6 avril 2018)


PRECISIONS CONCERNANT LA REMISE DES RAPPORTS AU TGI DE PARIS

Madame la Vice-Présidente chargée du contrôle des expertises nous adresse l'information suivante:

Monsieur le Président,

Le dépôt du rapport de l'expert au greffe du tribunal marque la fin de sa mission et est accompagné d'une demande de rémunération.

Les rapports d'expertises doivent contenir les annexes (observations des parties (Art. 276), l'accord des parties concernant l'extension ou la réduction de la mission (Art. 238) les pièces sur lesquelles l'expert a fondé son avis, l'avis du sapiteur).

En certaines matières, telle la construction ces annexes peuvent être particulièrement volumineuses ce qui pose aujourd'hui des problèmes de rangement et de transmission. Dans le nouveau tribunal, la taille des bureaux sera réduite et il n'est pas prévu de zone de stockage, en raison du chantier relatif à la dématérialisation des procédures.

Vous voudrez bien, comme par la passé, déposer vos rapports au greffe et demander aux experts que les annexes soient dématérialisées et transmises sous forme de CD-Rom.

Par ailleurs, je vous informe qu'il faut compter un délai de six semaines entre la réception par le greffe du rapport et la signature de l'ordonnance de taxe.

En effet, une fois le rapport reçu, les avocats disposent de minimum quinze jours pour faire leurs éventuelles observations, puis le magistrat étudie les honoraires ou pose des questions à l'expert. Ce n'est qu'après ce cheminement que l'ordonnance de taxe est signée et envoyée à la régie pour paiement.
Le nombre de questions posées au greffe atteste que notre communication est imparfaite.

Je vous demande de bien vouloir relayer ces informations auprès des membres de votre chambre et suis à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Françoise SANSOT
Vice-Président contrôle des expertises

(Publié le 20 mars 2018)


ANNUAIRE 2017-2018 DES EXPERTS INSCRITS DANS LES COURS D'APPEL

L'annuaire 2018 des experts inscrits à la cour d'appel de Paris est en ligne sur le site internet de la CA de Paris : www.ca-paris.justice.fr

La liste de l'ensemble des experts de justice de toutes les cours d'appel est téléchargeable et consultable ici : https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html

Vous pouvez les consulter pour y vérifier les informations les concernant.

(Publié le 9 janvier 2018)


CESSATION DE PAIEMENT CHORUS 2017

Le Service de la CA de ROUEN qui assure le paiement des frais de Justice a informé les magistrats de son ressort qu’il était en cessation de paiement en ce qui concerne les frais d’expertise pénale sur le budget 2017 et indiqué que ceux des Cours voisines de DOUAI et AMIENS étaient dans la même situation. Il en résulte que les expertises pénales ne seront plus réglées sur ces ressorts avant la disponibilité des crédits du prochain budget, soit,compte tenu des temps de traitement, à minima mi-février 2018. 

CHORUS et la procédure d’engagement juridique ayant été conçus pour permettre au gestionnaire d’anticiper ces difficultés ; il en résulte qu’il ne semblerait pas s’agir d’un problème de traitement… 

Afin d’envisager de saisir la Chancellerie, Robert GIRAUD, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts souhaite savoir s’il s’agit d’un phénomène qui ne touche que le Région Grand Nord ou s’il est d’ampleur nationale. 

Je vous serai donc reconnaissant de me faire connaître toute information portée à votre connaissance dans vos ressorts respectifs qui se rapporte à l’interruption des paiement CHORUS, directement sur
gilles@gildevillers.fr, ou par l’intermédiaire du secrétariat du Conseil National. 

Confraternellement

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D’EXPERTS DE JUSTICE
Gilles DEVILLERS – Responsable du Pôle Pénal de la Commission juridique
Expert de justice près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
43, Av. de la libération – 13160 CHATEAURENARD
Cabinet    :  09.75.70.62.51
Portable   :  06.20.24.05.52 
Télécopie :  04.90.15.46.93
gilles@gildevillers.fr
www.gildevillers.fr

(Publié le 6 janvier 2018)


CARTE OPALEXE

Si vous souhaitez obtenir la carte OPALEXE vous devez aller sur le site de la CNCEJ et préparer les pièces suivantes :

1 - Contrat (conditions particulières) signé par le PORTEUR en 2 exemplaires.

2 - Justificatif d'identité du PORTEUR*.

2bis- Attestation de la Qualité d'Expert délivré par le Président de la compagnie ou son délégué.

3 - Autorisation de demande de certificat par le représentant légal (cas où l'expert est une personne morale).

4 - Justificatif d'identité du représentant légal* (copie - carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour).

5 - Avis SIRENE ou Extrait KBIS original de moins de 3 mois pour les entreprises.

6 - Photo d'identité numérique à l'adresse expertsaeecerteurope.fr ou tirage photographique format carte d'identité.

7- Chèque de règlement de 190,80 € (TTC) libellé à l'ordre de CERTEUROPE.

 Il faut donc au préalable faire une demande d’attestation de qualité d’expert au Président BODENAN par mail (secretariat.cemcap@jamizon.fr) en joignant photocopie de votre carte d’identité (recto verso sur la même face) avant d’envoyer tous vos documents au CNCEJ

La carte est valable 3 ans.

(Publié le 6 janvier 2018)


CARTE OPALEXE (suite)

Consœur, Confrère,

Je vous écris en votre qualité de Référent Régional Opalexe.Quelques rappels ou précisions importantes :

1)      Certains utilisateurs (avocat ou intervenant pour une partie) déclarent, parfois, ne pas avoir reçu (ou conservé !) tel ou tel courriel (notamment, le courriel récapitulatif de la nuit). Il revient à l’expert de s’assurer que les parties consultent chacun des documents (c’est le respect du contradictoire). A cet effet, l’expert dispose notamment de l’onglet Contradictoire.

2)      Quand, dans une expertise, il n’y a pas de greffier en mode Actif, alors toute éventuelle publication dans le répertoire « Communication Expert-Parties vers Greffe » ne peut pas être reçue (par un greffier). Il revient à l’expert d’informer la partie (qui a publié) qu’il n’y a pas de greffier et donc lui demander d’adresser également le document à la juridiction sous forme papier (c’est le respect du contradictoire).

3)      Il est nécessaire, pour chaque expert, de connaître et de maîtriser la matrice des droits d’Opalexe (en annexe du manuel utilisateur Opalexe).

https://www.dropbox.com/s/0igr96rk2h49c72/FR%20-%20Opalexe%20Manuel%20Utilisateur-12-10-2017-V1.pdf?dl=0

4)      Le logiciel Opalexe devrait être mis à jour (= modifié) autour de la fin octobre 2017 (quelques correctifs et évolutions mineures).

5)      Pour mémoire, CertEurope déclenche la facturation de l’expertise (à l’expert) dès que l’expert publie un premier fichier (quel qu’il soit) dans le répertoire « Rapport définitif ».

Pour tous renseignements complémentaires, contacter:

Patrice Brindeau

Référent National Opalexe

Administrateur du CNCEJ

patrice.brindeau@expert-de-justice.org

(Publié le 6 janvier 2018)